Temps scolaire exclu du contrat de ville : et le vélo hors de l'école ?

Imaginons un centre social qui monte un projet vélo. Il ouvre le règlement de l’appel à projets et tombe sur une ligne qui l’arrête : parmi les dépenses non éligibles, le règlement 2027 du contrat de ville d’Est Ensemble range « les projets sur le temps scolaire (temps de la classe et des récréations exception faite pour les projets concernant la prévention des conduites à risques ou addictives) ».

Le périscolaire, lui, peut être éligible. Cette règle est écrite dans des règlements locaux : nous n’avons trouvé aucun texte national qui l’impose à tous les contrats de ville. Voici d’où elle vient, où elle s’arrête, et ce que cela change pour un projet de vélo.

Pourquoi le temps de classe est exclu

Le règlement ne donne pas de motif écrit pour cette exclusion. On peut pourtant le reconstituer avec les textes en vigueur, sans rien inventer.

D’abord, le règlement 2027 d’Est Ensemble dit que « les crédits de la politique de la ville sont des crédits spécifiques et subsidiaires qui sont mobilisés en complément des crédits des politiques publiques de droit commun ». Le droit commun, c’est l’action ordinaire de l’État et des communes, celle qui existe sans contrat de ville.

Ensuite, la loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville est claire sur l’ordre des choses. Elle « mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun » et ne met en œuvre ses instruments propres que si la nature des difficultés le nécessite. La préfecture de la Seine-Saint-Denis demande de son côté, pour l’appel 2027, « une articulation avec les politiques publiques de droit commun ».

Or l’école relève de l’Éducation nationale et des communes. Le code de l’éducation précise même que les activités périscolaires organisées dans un projet éducatif territorial (le PEdT) le font « sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat ».

Voilà la logique : l’argent de la politique de la ville vient en plus du droit commun, pas à sa place. Le temps de classe est le cœur du droit commun, donc il reste en dehors. C’est notre lecture des textes, pas une phrase du règlement.

Un point reste sans réponse. Pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, nous n’avons trouvé aucune règle sur le temps scolaire dans les pages de l’appel 2027 relevées le 14 octobre 2026. La règle que nous citons est donc celle d’Est Ensemble. Pour repérer qui décide de quoi, la carte des guichets de la politique de la ville fait le tour des acteurs.

Temps scolaire, périscolaire, extrascolaire : où passe la frontière

Les trois mots reviennent dans tous les règlements. Voici ce que chacun recouvre.

• Temps scolaire : l’enseignement. Le code de l’éducation (article D521-10, sur Légifrance) dit que la semaine comporte « vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées », du lundi au vendredi avec le mercredi matin. La pause méridienne dure au moins une heure trente.
• Périscolaire : les accueils de loisirs des jours d’école, avant la classe, à midi, après la classe, et le mercredi.
• Extrascolaire : selon l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles (sur Légifrance), l’accueil qui « se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires ».

Retenez un détail : le mercredi relève du périscolaire, même sans école ce jour-là. Ce n’est pas du temps extrascolaire.

Le découpage n’est pas figé partout. Une commune et ses conseils d’école peuvent demander une autre organisation de la semaine, et le directeur académique peut l’autoriser (article D521-12). L’emploi du temps d’une école varie donc d’une commune à l’autre. Avant de classer une séance, regardez le rythme de l’école concernée.

Un exemple venu d’un autre département montre comment les règlements découpent ces temps. La note de cadrage 2026 de la préfecture du Nord, publiée par l’agglomération Maubeuge Val de Sambre, demande que l’action se déroule « hors temps scolaire ». Elle définit ce temps comme celui de la classe et des récréations, soit « toutes les heures sous la responsabilité des enseignants ». Elle compte comme périscolaire le mercredi après-midi quand il y a école le mercredi matin. C’est un exemple du Nord, pas la règle de la Seine-Saint-Denis.

Les deux exceptions : prévention des conduites à risques et plan mercredi

Le règlement d’Est Ensemble prévoit une porte ouverte sur le temps de classe : les projets de prévention des conduites à risques ou addictives. Il ne la définit pas. Rien dans nos sources ne dit si une séance de vélo ou de sécurité routière en relèverait. Nous ne le supposons pas. Pour le savoir, il faut poser la question au chef de projet politique de la ville ou au délégué du préfet de votre territoire.

La seconde exception concerne le périscolaire. Le règlement écrit : « Les projets sur le temps périscolaire (pause méridienne et après la classe) peuvent être éligibles à l’exception des actions financées dans le cadre du plan mercredi. »

Concrètement, une action déjà portée par le plan mercredi ne passe pas une seconde fois par le contrat de ville. Le plan mercredi est un label de qualité des temps périscolaires, en particulier le mercredi. Il repose sur des engagements de la commune, de l’Éducation nationale et de la CAF. Le détail est dans notre article sur le plan mercredi et le Savoir Rouler à Vélo.

Et la Cité éducative ? Un cadre qui couvre aussi le temps de classe

La Cité éducative suit une autre logique. Ce label de l’ANCT (l’Agence nationale de la cohésion des territoires) et de la direction générale de l’enseignement scolaire vise les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans, « avant, pendant, autour et après le cadre scolaire ». La Cour des comptes écrit que « les cités éducatives couvrent tous les temps de vie : scolaire, périscolaire, extra-scolaire ».

Elle a donc le temps de classe dans son champ. Ses moyens viennent du BOP 147, c’est-à-dire du programme budgétaire de l’État baptisé « Politique de la ville » : chaque cité reçoit une enveloppe, un fonds de 30 000 € par an pour le collège chef de file, et au moins 30 % de cofinancements des collectivités et des partenaires. Ces sommes sont réservées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

Cela ne contredit pas la règle du contrat de ville. L’ANCT rappelle que l’enveloppe doit servir à des actions nouvelles ou qui renforcent le droit commun, « sans se substituer aux financements préexistants sur le territoire ». La Cour des comptes note que la question de la substitution touche les communes, compétentes pour les écoles et le périscolaire.

La Seine-Saint-Denis compte 14 territoires labellisés à la rentrée 2025. Aucune règle publiée n’indique, pour une cité du département, quelle part des actions peut se dérouler en classe : chaque cité arbitre. Le bon réflexe est de demander à la coordination locale. Le fonctionnement du label est expliqué sur la page consacrée à la Cité éducative.

Pendant la classe : comment une séance vélo se passe à l’école

Sur le temps de classe, le vélo est d’abord un enseignement. La circulaire de 2017 sur l’encadrement des activités physiques et sportives dit que les intervenants extérieurs agissent sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant. Un intervenant ne peut pas venir sans l’autorisation du directeur d’école, et les interventions régulières font l’objet d’une convention avec les services de l’Éducation nationale.

L’instruction 2026 sur le Savoir Rouler à Vélo, publiée au Bulletin officiel, donne une mesure de la place de l’école. Parmi les enfants formés en 2025, 94,43 % l’ont été sur le temps scolaire, 3,93 % sur le temps extrascolaire et 1,64 % sur le temps périscolaire. L’État veut garder ce rythme à l’école et renforcer les deux autres temps.

Pour mémoire, ce programme représente 10 heures de formation au minimum, réparties en 3 blocs. Il peut se dérouler à l’école, en périscolaire ou en extrascolaire.

Autrement dit, le vélo à l’école relève des enseignants et du programme national. Les crédits de la politique de la ville, eux, regardent surtout ce qui se passe autour. La page sur les écoles et le périscolaire décrit comment une structure extérieure peut s’y inscrire.

Hors de la classe : quels temps, quels cadres pour un projet vélo

Le contrat de ville d’Est Ensemble cite le vélo à deux endroits. Côté éducation, il veut « Renforcer les liens entre l’école et les pratiques sportives (savoir nager, rouler à vélo) ». Côté mobilité, il veut « Renforcer les ateliers d’apprentissage et d’accompagnement à la pratique du vélo ». Le contrat 2024-2030 est présenté en détail sur la page contrat de ville 2024-2030.

Imaginons une association qui prépare des séances un mercredi après-midi, après la classe ou pendant les vacances. Elle se place sur du périscolaire ou de l’extrascolaire : c’est là que le règlement laisse une porte ouverte. Les séances de ce type sont décrites sur la page séances en périscolaire et extrascolaire.

D’autres cadres existent. L’annexe 4 de l’instruction 2026 sur le Savoir Rouler à Vélo liste, sans être exhaustive, le contrat de ville, les Cités éducatives, Quartiers d’été, le PDASR (le plan départemental d’actions de sécurité routière), le PEdT et le plan mercredi. Quartiers d’été passe par des appels à projets départementaux pour les activités de l’été dans les quartiers prioritaires.

En Seine-Saint-Denis, un seul compte sur la plateforme Dauphin sert pour trois appels : le contrat de ville, Quartiers d’été et les Cités éducatives. Pour 2027, l’appel départemental est prévu en octobre 2026 pour l’ouverture et en décembre 2026 pour la fermeture. Les dates précises sont sur le calendrier mois par mois.

Une précaution pour finir. Le règlement d’Est Ensemble le dit : « Chaque financeur est indépendant et décide de soutenir, ou non, les projets. » Être éligible ne veut jamais dire être financé. Lisez le règlement de votre propre territoire, car les autres règlements locaux peuvent dire autre chose.

Ce que Vélo Passerelle pourrait proposer

Vélo Passerelle est une association loi 1901 créée en juin 2026 à Romainville. Son objet, publié au Journal officiel le 16 juin 2026, prévoit de « mettre en oeuvre le programme Savoir Rouler à Vélo et l’éducation à la mobilité dans les écoles ».

Sur le sujet de cet article, l’association ne cible pas le temps de classe. Elle pourrait proposer, sur devis, des séances le mercredi, après la classe ou pendant les vacances, de façon itinérante depuis Romainville. L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP est une certification enregistrée au RNCP, pas un diplôme d’État.

Soyons nets : aucune séance n’a encore été réalisée et l’association n’a pas de local. Rien de ce qui précède n’est donc un bilan, seulement une offre. Si vous portez un projet hors temps de classe, vous pouvez demander une intervention pour en parler.

Questions fréquentes

Une séance vélo pendant la classe peut-elle être financée par le contrat de ville ?

Dans le règlement 2027 d’Est Ensemble, le temps de la classe et des récréations est exclu. Il existe une exception pour la prévention des conduites à risques ou addictives, mais le règlement ne la définit pas pour le vélo. Posez la question au chef de projet ou au délégué du préfet avant de construire un dossier. Rien n’est promis dans un sens ou dans l’autre.

La pause du midi compte-t-elle comme temps scolaire ?

Le règlement d’Est Ensemble range la pause méridienne dans le périscolaire. Elle peut donc être éligible, sauf pour les actions déjà prises en charge par le plan mercredi. Le code de l’éducation distingue de son côté le temps d’enseignement et la pause, dont il fixe une durée minimale.

Le mercredi est-il du temps scolaire ?

Le mercredi relève du périscolaire selon le code de l’action sociale et des familles. Dans l’exemple de la préfecture du Nord, le mercredi après-midi est périscolaire quand il y a école le matin. Le plan mercredi reste une exception d’éligibilité. Vérifiez le rythme scolaire de votre commune, qui peut différer.

La Cité éducative peut-elle financer le temps de classe ?

Elle couvre tous les temps de vie, le temps scolaire compris. Mais son enveloppe ne doit pas se substituer aux financements qui existent déjà. Nous n’avons trouvé aucune règle publiée pour les cités de Seine-Saint-Denis sur ce point. Il faut interroger la coordination locale de la cité concernée.

Cette règle vaut-elle partout en France ?

Non. Nous n’avons trouvé aucun texte national écrit qui l’impose. Elle apparaît dans des règlements locaux, comme celui d’Est Ensemble pour 2027 ou la note du Nord pour 2026. Nous n’affirmons rien pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis ni pour les autres territoires du département : lisez le règlement du vôtre.

Si mon action est hors temps de classe, est-elle sûre d’être financée ?

Non. Chaque financeur est indépendant et décide seul : l’État, l’établissement public territorial et les villes ne suivent pas forcément la même décision. Être éligible ne veut pas dire être financé.