Conférence des financeurs, devenue commission : financer une remise en selle seniors

Conférence des financeurs : l’ancien nom de la commission

Vous cherchez « conférence des financeurs » ? C’est l’ancien nom. La CNSA, la caisse qui finance l’autonomie, écrit que la commission des financeurs était « précédemment appelée conférence des financeurs ». Le changement vient de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, qui a aussi ajouté un axe consacré à la lutte contre l’isolement.

Aujourd’hui, le cadre de la commission est l’article L149-11 du code de l’action sociale et des familles, lisible sur Légifrance. Il est en vigueur depuis le 15 décembre 2024. Sa mission tient en une ligne : financer, dans chaque département, des actions pour que les seniors gardent leur autonomie le plus longtemps possible.

Cette page s’adresse aux structures qui travaillent avec des seniors : services seniors des villes, centres sociaux, résidences autonomie, associations. Elle répond à une question simple. Une action vélo pour les seniors peut-elle trouver sa place dans ce financement, et comment s’y prendre ? Les réponses viennent des textes de loi et des publications de la CNSA, pas de notre expérience : nous n’avons encore monté aucun dossier de ce type.

Qui siège à la commission des financeurs et ce qu’elle décide

Une formation de la conférence territoriale de l’autonomie

Le texte de loi est précis. Dans chaque département, « la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ». En clair : la commission n’est pas un organisme séparé. C’est la conférence territoriale de l’autonomie qui se réunit sous cette forme.

Cette conférence territoriale répartit des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir l’habitat inclusif, comme le prévoit l’article L149-7. Retenez ceci : quand vous écrivez à « la commission », vous écrivez au département, pas à un guichet national.

Qui la préside et qui y siège

Elle est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l’agence régionale de santé, l’ARS, en assure la vice-présidence. Les membres de droit sont le département, les communes et leurs groupements, l’ARS, les caisses de sécurité sociale, l’Anah, les mutuelles et les caisses de retraite complémentaire. D’autres acteurs peuvent participer, avec l’accord de la majorité des membres de droit.

Cette page ne nomme aucun membre local de la commission de la Seine-Saint-Denis : la composition réelle se lit sur le site du Département.

Un plan sur trois ans, un programme chaque année

La commission commence par un diagnostic : quels sont les besoins des personnes de 60 ans et plus, et que font déjà les acteurs du territoire ? Elle recense ensuite les initiatives locales. De là sortent un plan sur trois ans et un programme coordonné de financement, remis à jour chaque année. Ses financements viennent en complément des aides prévues par la loi, ils ne les remplacent pas.

Pour qui : les seniors, autonomes ou non

Les actions visent les personnes de 60 ans et plus, d’après la CNSA. Elles peuvent vivre chez elles ou en établissement. Elles peuvent toucher l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, ou pas du tout. Les proches aidants sont aussi concernés.

Un point change tout pour une action vélo. La loi impose qu’au moins 40 % des dépenses d’aides techniques et d’actions collectives profitent à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie de l’APA. Concrètement, un groupe de seniors encore autonomes, mais qui ne bougent plus guère, est bien dans le public visé. Cela ne veut pas dire que l’action sera retenue : c’est la commission qui tranche.

Pour le côté pratique du vélo à cet âge, voyez notre page sur le vélo pour les seniors.

Ce que la commission peut financer : six champs

Les six champs prévus par la loi

La loi liste six champs de dépenses :

• les aides techniques, pour les seniors qui en ont besoin ;
• le forfait autonomie des résidences autonomie ;
• les actions de prévention des services autonomie à domicile ;
• le soutien aux proches aidants ;
• les autres actions collectives de prévention ;
• la lutte contre l’isolement des personnes âgées.

Ce qu’on appelle une action de prévention

Le code de l’action sociale (R233-9) la définit simplement. Ce sont des actions, individuelles ou collectives, destinées à ce même public. Leur but : informer, sensibiliser ou aider à changer des habitudes, afin d’éviter, de limiter ou de retarder la perte d’autonomie.

Où une action vélo peut se ranger, sans garantie

Un cycle de remise en selle pour un groupe de seniors peut se présenter comme une action collective de prévention. S’il vise surtout à sortir de chez soi et à retrouver du monde, il peut aussi se présenter dans l’axe isolement. Dans les deux cas, ce n’est qu’une piste de rangement. Aucun texte ne dit qu’une action vélo est retenue, et c’est la commission de votre département qui décide.

Les thèmes que les commissions privilégient

La CNSA oriente les commissions vers six capacités qui comptent pour l’autonomie, dont la mobilité. Elle met en avant des thèmes comme la prévention des chutes et la lutte contre l’isolement. Dans la synthèse 2024, le lien social et l’isolement pèsent 24 % des financements d’actions collectives en résidences autonomie. Les activités physiques et les ateliers d’équilibre en représentent 19 %.

Attention à la lecture. Ces chiffres décrivent ce que les commissions financent. Ils ne disent rien d’un effet du vélo.

D’où vient l’argent : les concours de la CNSA

La CNSA verse aux départements deux concours. Le premier, « Autres actions de prévention », se calcule selon le nombre de seniors du département. Le second, « Forfait autonomie », se calcule selon les places en résidences autonomie.

Voici deux ordres de grandeur, à l’échelle de toute la France. La trajectoire 2022-2026 de la CNSA prévoit 163 M€ pour le concours « Autres actions de prévention » en 2026. Et selon la synthèse de la CNSA, 293 millions d’euros ont été mobilisés en 2024 sur les axes des commissions.

Ce ne sont pas les sommes d’un département. L’enveloppe de la Seine-Saint-Denis n’est pas reprise sur cette page, faute de source primaire lisible.

Le forfait autonomie des résidences autonomie

Une résidence autonomie propose à ses habitants des actions de prévention, individuelles ou collectives. Ces actions peuvent être partagées avec d’autres résidences, confiées à l’extérieur et ouvertes à des personnes qui n’y logent pas. C’est le forfait autonomie, prévu dans un contrat pluriannuel (L313-12).

Ce forfait peut payer un intervenant extérieur compétent en prévention. Les thèmes cités par les textes vont des activités physiques et sportives à l’équilibre et au lien social. Et le coût de ces actions n’est pas facturé aux résidents sur leur redevance (D312-159-4).

Pour une résidence qui voudrait une activité vélo, la piste est donc concrète : en parler à son gestionnaire, qui connaît le contrat. Aucune promesse n’est possible sur ce que le forfait couvrira.

Et en Seine-Saint-Denis ?

Le Département a lancé en 2026 un appel à projets de prévention de la perte d’autonomie, avec la commission des financeurs. Il s’inscrit dans le schéma départemental de l’autonomie 2025-2030. Les thèmes : actions collectives de prévention, aides techniques, proches aidants et isolement.

Cet appel est clos. Nous ne donnons ni date de dépôt ni rythme de renouvellement, parce que nous n’en avons aucune preuve. Pour la suite, le bon réflexe est de consulter le site du Département de la Seine-Saint-Denis (seinesaintdenis.fr).

Soyons francs sur ce qui manque. Les montants et les critères locaux ne sont pas repris ici : nous n’avons pas pu les lire à la source, et nous préférons ne rien écrire plutôt qu’un chiffre de seconde main.

Déposer un projet ou commander une prestation

La structure porteuse dépose

Le dossier est déposé par la structure porteuse : un centre communal d’action sociale, une résidence autonomie, un centre social ou une association de seniors. C’est elle qui reste maîtresse de l’action. Elle peut faire appel à un intervenant extérieur, rémunéré pour animer. En revanche, selon la loi du 12 avril 2000, une subvention ne paie pas une prestation commandée par celui qui l’accorde.

Pour monter ce type de demande, lisez notre fiche sur la demande de subvention pour une action vélo. Si vous êtes un centre social, voyez aussi la page dédiée aux centres sociaux.

Commander directement : le seuil de la commande publique

Il existe une autre voie. Une collectivité peut commander elle-même une prestation. Sous 60 000 € HT, un marché de services peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, selon l’article R2122-8 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026. Le détail de cette règle se trouve dans notre fiche sur le choix entre marché et devis.

Des dossiers très demandés

Les appels à projets des commissions sont très sollicités. En 2022, 73 commissions ont examiné 6 864 demandes, soit 124 dossiers en moyenne par département. Un projet clair, avec un public bien décrit et un contenu précis, aide à se distinguer. Cela reste un conseil de bon sens : il ne garantit pas la réponse.

Les autres pistes de financement d’une action vélo sont réunies dans la rubrique financer.

Ce que Vélo Passerelle peut proposer

Vélo Passerelle est une association de Romainville, créée en juin 2026. Elle peut intervenir comme prestataire, sur devis, dans un projet porté par une structure. Exemple : un cycle collectif de remise en selle pour des seniors. Cette activité entre dans l’objet de l’association, tel qu’il est publié au JOAFE, le journal des associations. Vous pouvez lire la remise en selle proposée aux seniors pour le détail.

Voici le format proposé : des groupes de 8 à 12 personnes, des cycles de 8 à 10 séances de 2 h. Le groupe serait encadré par deux adultes, dont un titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Ce CQP n’est pas un diplôme d’État.

Il faut aussi être clair sur le point de départ. L’association démarre : elle n’a encore animé aucune séance et n’a pas de local. Elle se déplacerait depuis Romainville, sur le lieu de votre structure. Elle ne revendique aucune subvention et ne cite aucun partenaire.

Si votre structure prépare un dossier, ou veut simplement chiffrer une action, vous pouvez demander un devis.